Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les
prestations de services conclues sur le site Internet alexisimposti.fr.

Le site Internet Alexis Imposti est un service de :

– l’EI Alexis Imposti

– située à : Frenouville

– adresse URL du site : https://alexisimposti.fr

– adresse mail : alexisimposti@outlook.com

Le client
déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales
de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services “séances” et aux ventes des “guides” .

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres
circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres
conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément
par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de
sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à
la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont
communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais
supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous
les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que
soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions
de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce
contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou
devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par
un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général
des impôts, son numéro individuel d’identification ;

– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre
professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi
que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il
est inscrit ;

– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité
professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du
garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de
l’engagement.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations
figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du
paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande
du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente et obligation de paiement des produits
commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du
Code de la consommation.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable,
la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un
devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de
l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 14 jours ouvrables, à compter de la réception du devis.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution
de la prestation s’effectuera à la date et l’heure choisis par le client
sur l’agenda de rendez-vous en ligne, à condition de la réception par
le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à
l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30
jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le
contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L.
216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si,
après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de
fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier
ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le
professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le
professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas
son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date
ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du
contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui
entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du
consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein
droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

– La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de
rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.

– La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

– Le paiement sur la boutique dont l’URL est https://alexisimposti.fr/boutique donne accès à un produit numérique indépendant
de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que l’exécution de notre prestation commence dès la validation du paiement, soit avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation et vous renoncez expressément à votre droit légal de rétractation.

Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du
vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une
somme correspondant à 75% du montant de l’achat sera remboursée à
l’acheteur si l’annulation est demandée plus de 24h avant la date et
l’heure prévus de la prestation. Les 25% de la somme conservés
équivalent aux frais de remboursement.

Si l’annulation est faite moins de 24h avant la date et l’heure prévus de
la prestation, une somme correspondant à 100% du montant de l’achat
sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation
du préjudice ainsi subi.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières
expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont
ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le
paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne
pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

Alexis Imposti est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à
l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la
consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du
code de la consommation ;

– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien
durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens
d’occasion), suivant la délivrance du bien.

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Alexis Imposti est garant
des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra
à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien
et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il
est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies ou livres remis aux
acheteurs demeurent la propriété exclusive de Alexis Imposti, seul
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et
doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents,
susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou
intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun
tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes conditions générales de vente pourraient
donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le
client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de
droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Frenouville.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les
litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal
de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10
000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de
litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur
pour obtenir une solution amiable.

Article 14 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– prise de rendez-vous : lors de la prise de rendez-vous en ligne de la part de l’utilisateur, ses nom
; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; nom du profil Facebook/Zoom/Hangouts/Skype (afin de pouvoir contacter le client) ; notes demandées par le prestataire nécessaires au bon déroulement du rendez-vous

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci
enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion,
d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de
renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de
téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le
site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au
compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec
d’autres membres, les données concernant les communications de
l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des
paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la
mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le
maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations
sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de
navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre
de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires
et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires
disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre
de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour
donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition,
cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra
être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris
les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs
seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient
transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés,
qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : alexisimposti@outlook.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site
web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en
vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en
matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter
le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses
données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données
personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau
site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente
clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout
moment. Si une modification est apportée à la présente clause de
protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à
publier la nouvelle version sur son site.